EditCaption

Conditions Générales de Vente

Applicables à l'abonnement EditCaption Plan Agence et aux packs de crédits API. Dernière mise à jour : septembre 2026.

1. Vendeur

2. Description des offres

EditCaption propose deux offres payantes distinctes :

Les outils vidéo du site (sous-titres, transcription, conversion, découpe, fusion, amélioration audio, etc.) restent par ailleurs utilisables gratuitement et sans création de compte, dans la limite d'un usage raisonnable protégeant l'infrastructure (voir article 11).

3. Tarifs

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20% incluse :

Agence LMNT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par une hausse de tarif jusqu'à leur prochaine échéance.

4. Commande et paiement

L'activation du palier Solo (gratuit) se fait depuis la page /agence-plan/demarrer, sans paiement. La souscription à un palier payant (Starter ou Pro) s'effectue depuis la page /prix du site, et l'achat de packs de crédits API depuis l'espace Mon compte > Développeur, après création et connexion à un compte. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc., prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Agence LMNT ne stocke à aucun moment vos données bancaires.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout moyen proposé par Stripe au moment de la commande.

L'accès au palier souscrit et le crédit des packs achetés sont activés immédiatement après confirmation du paiement. Il n'y a pas de période d'essai sur les paliers payants : le palier Solo gratuit en tient lieu.

5. Durée, renouvellement et validité des crédits

Le palier Solo est gratuit et sans durée déterminée. Un abonnement payant (Starter ou Pro) est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement à l'échéance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation préalable.

Les packs de crédits API sont des achats ponctuels sans aucun renouvellement automatique. Les crédits n'expirent pas : ils restent utilisables tant que le compte existe. Ils sont personnels, non transférables entre comptes et non convertibles en argent, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

6. Résiliation

Un abonnement payant peut être résilié à tout moment depuis l'espace client (Agence > Paramètres > Gérer mon abonnement), via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; le compte est maintenu au palier payant jusqu'à cette date, puis repasse automatiquement au palier Solo gratuit — les marques et fichiers déjà créés ne sont pas supprimés à ce moment, seule la capacité (nombre de marques, de sièges) redevient celle du palier Solo.

Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un palier payant du Plan Agence ou de l'achat d'un pack de crédits API, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le palier Solo, gratuit, n'est pas concerné.

Pour exercer ce droit, contactez-nous avant l'expiration de ce délai à editcaption.contact@gmail.com en indiquant votre demande de rétractation. Nous procéderons au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Cas des crédits API partiellement consommés : l'achat de crédits donne accès au service immédiatement, à votre demande expresse. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si vous vous rétractez après avoir commencé à utiliser vos crédits, le remboursement est calculé au prorata des crédits non consommés au moment de la demande.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec du renouvellement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), Stripe procède à de nouvelles tentatives conformément à sa politique de relance. Si le paiement ne peut être régularisé, le palier payant est suspendu et le compte revient automatiquement au palier Solo gratuit.

9. Responsabilité

Agence LMNT s'engage à fournir l'accès au palier du Plan Agence souscrit. En cas d'interruption prolongée du service (plus de 72h consécutives hors maintenance planifiée), un avoir proportionnel à la durée d'interruption pourra être accordé sur demande.

10. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

11. Usage raisonnable des outils gratuits

Les outils dont le traitement repose sur un service tiers payant (transcription automatique, génération de sous-titres, synthèse et clonage vocal) sont soumis, en dehors d'un abonnement payant du Plan Agence, à une limite d'usage quotidienne destinée à protéger l'infrastructure contre les abus — non à inciter à un achat. Cette limite est comptée par compte connecté, ou par adresse IP (conservée uniquement sous forme hachée, jamais en clair) pour un usage sans compte ; elle se réinitialise chaque jour. Elle ne s'applique pas aux outils dont le traitement est effectué localement sur nos serveurs sans service tiers payant (conversion, découpe, fusion, filigrane, amélioration audio).