EditCaption

Conditions Générales de Vente

Applicables à l'abonnement EditCaption Premium et aux packs de crédits API. Dernière mise à jour : juillet 2026.

1. Vendeur

2. Description des offres

EditCaption propose deux offres payantes distinctes :

3. Tarifs

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20% incluse :

Agence LMNT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par une hausse de tarif jusqu'à leur prochaine échéance.

4. Commande et paiement

La souscription à l'abonnement Premium s'effectue depuis la page /premium du site, et l'achat de packs de crédits API depuis l'espace Mon compte > Développeur, après création et connexion à un compte. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc., prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Agence LMNT ne stocke à aucun moment vos données bancaires.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout moyen proposé par Stripe au moment de la commande.

L'accès aux fonctionnalités Premium et le crédit des packs achetés sont activés immédiatement après confirmation du paiement.

5. Durée, renouvellement et validité des crédits

L'abonnement Premium est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement à l'échéance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation préalable.

Les packs de crédits API sont des achats ponctuels sans aucun renouvellement automatique. Les crédits n'expirent pas : ils restent utilisables tant que le compte existe. Ils sont personnels, non transférables entre comptes et non convertibles en argent, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

6. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client (Mon compte > Gérer mon abonnement), via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités Premium est maintenu jusqu'à cette date.

Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement ou de l'achat d'un pack de crédits API, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, contactez-nous avant l'expiration de ce délai à editcaption.contact@gmail.com en indiquant votre demande de rétractation. Nous procéderons au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Cas des crédits API partiellement consommés : l'achat de crédits donne accès au service immédiatement, à votre demande expresse. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si vous vous rétractez après avoir commencé à utiliser vos crédits, le remboursement est calculé au prorata des crédits non consommés au moment de la demande.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec du renouvellement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), Stripe procède à de nouvelles tentatives conformément à sa politique de relance. Si le paiement ne peut être régularisé, l'accès Premium est suspendu et le compte revient automatiquement en mode gratuit.

9. Responsabilité

Agence LMNT s'engage à fournir l'accès aux fonctionnalités Premium décrites. En cas d'interruption prolongée du service (plus de 72h consécutives hors maintenance planifiée), un avoir proportionnel à la durée d'interruption pourra être accordé sur demande.

10. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr