Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

EditCaption est une boîte à outils vidéo en ligne éditée par la société Agence LMNT (SASU, SIREN 932 552 995), accessible à l'adresse editcaption.com. Le service propose des outils de traitement vidéo (sous-titres automatiques, conversion, découpe, fusion, amélioration audio, etc.) utilisables gratuitement sans inscription, une offre Premium payante, une API développeurs facturée en crédits prépayés, ainsi qu'un programme d'affiliation.

2. Accès au service

Les outils gratuits sont accessibles sans création de compte. La création d'un compte est nécessaire pour accéder à l'offre Premium et aux fonctionnalités associées (traitement de fichiers plus volumineux, traitements par lot, polices personnalisées, scénarios de montage), ainsi que pour utiliser l'API développeurs (création de clés, achat de crédits) et le programme d'affiliation.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Agence LMNT ne peut être tenue responsable de tout accès non autorisé résultant d'une négligence de l'utilisateur.

3. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser EditCaption de manière licite et à ne pas :

• uploader des contenus illicites (contenu pornographique impliquant des mineurs, incitation à la haine, contenu diffamatoire, etc.)
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d'auteur, marques)
• tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• utiliser le service à des fins de spam, phishing ou toute activité malveillante
• surcharger délibérément les serveurs par des requêtes abusives
• revendre ou redistribuer l'accès au service sans autorisation

Agence LMNT se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation de ces règles, sans préavis ni remboursement.

4. Contenu des utilisateurs

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les fichiers qu'il uploade. Agence LMNT n'acquiert aucun droit de propriété sur ces fichiers. Les fichiers sont traités de manière éphémère et supprimés automatiquement dans les 30 minutes suivant le traitement (au plus tard 3 heures pour les fichiers soumis via l'API développeurs).

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les fichiers soumis au traitement et dégage Agence LMNT de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.

4bis. API développeurs

L'API EditCaption permet d'utiliser les outils de traitement vidéo par programme (y compris via le serveur MCP pour agents IA). Son usage est facturé en crédits prépayés, dont les conditions d'achat sont définies dans les CGV. Le coût en crédits de chaque traitement est affiché sur la page de documentation et renvoyé dans chaque réponse de l'API ; un traitement en échec est intégralement remboursé en crédits.

Les clés API sont strictement personnelles : l'utilisateur est responsable de leur confidentialité et de tous les traitements lancés avec elles, y compris en cas de vol résultant d'une négligence (clé publiée dans un dépôt de code, partagée, etc.). En cas de compromission, l'utilisateur doit révoquer la clé immédiatement depuis son espace compte. Les règles d'utilisation acceptable de l'article 3 s'appliquent intégralement aux contenus soumis via l'API. Agence LMNT se réserve le droit de suspendre une clé ou un compte en cas d'usage abusif (contenus illicites, tentatives de contournement de la facturation, charge délibérément excessive).

4ter. Programme d'affiliation

Le programme d'affiliation permet, après candidature et validation par Agence LMNT, de percevoir des commissions sur les achats effectués par les utilisateurs parrainés : 30 % sur le premier achat de crédits API du filleul puis 20 % sur ses achats suivants, et 20 % sur ses paiements d'abonnement Premium, pendant 12 mois à compter de la création du compte parrainé. L'attribution repose sur un cookie de 30 jours (dernier lien cliqué).

Les commissions sont versées par virement bancaire dès que leur cumul atteint 30 €, entre le 5 et le 10 du mois pour les commissions du mois précédent terminé ; en dessous de ce seuil, le solde est reporté au mois suivant. Sont interdits et entraînent l'annulation des commissions concernées ainsi que l'exclusion du programme : l'auto-parrainage, les inscriptions frauduleuses ou incitées artificiellement, l'usurpation de la marque EditCaption (notamment l'achat de mots-clés de marque en publicité) et toute pratique trompeuse. En cas de remboursement d'un achat par le client, la commission correspondante est annulée.

5. Disponibilité du service

Agence LMNT s'efforce de maintenir le service disponible en permanence, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent être effectuées, de préférence en dehors des heures de forte affluence. Agence LMNT ne peut être tenue responsable des interruptions liées à des causes extérieures (défaillance du réseau, hébergeur, etc.).

6. Limitation de responsabilité

EditCaption est fourni "en l'état". Agence LMNT ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou que les résultats obtenus seront parfaits. La responsabilité d'Agence LMNT ne peut excéder, en tout état de cause, le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

7. Modification des CGU

Agence LMNT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs disposant d'un compte seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux du ressort du siège social d'Agence LMNT seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Pour tout différend, l'utilisateur peut également recourir à la médiation de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : editcaption.contact@gmail.com